Notre cabinet traite tous les aspects de l’insolvabilit\u00e9 et de la faillite en Isra\u00ebl, y compris la repr\u00e9sentation des d\u00e9biteurs et des cr\u00e9anciers. La plupart des clients, particuliers ou entreprises, qui nous contactent sont endett\u00e9s et ont besoin d’aide pour g\u00e9rer les saisies et les restrictions qui en r\u00e9sultent. Ces d\u00e9biteurs ont besoin de l’aide d’un expert pour trouver un moyen de r\u00e9soudre leurs dettes <\/a>\u00a0et prendre un nouveau d\u00e9part financier.<\/p>\n \u00a0<\/u>Nous savons, et nos clients nous le disent souvent, que la vie sous le poids des dettes n’est pas facile, c’est le moins que l’on puisse dire. Les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de recouvrement qui peuvent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 l’encontre de ces d\u00e9biteurs incluent la confiscation de leur v\u00e9hicule<\/a>, la saisie du salaire, la saisie du compte bancaire et \u00a0d’autres saisies diverses par des tiers<\/a>.<\/p>\n Il est donc important d’\u00eatre proactif et d’agir rapidement, avant que les mesures prises par les cr\u00e9anciers ne commencent \u00e0 vous affecter. Avec l’aide d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans l’insolvabilit\u00e9, vous pouvez r\u00e9gler vos dettes et tourner une nouvelle page.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Tr\u00e8s r\u00e9cemment, en septembre 2019<\/a>, la loi sur l’insolvabilit\u00e9 et le redressement financier <\/a>\u00a0est entr\u00e9e en vigueur. Cette loi a r\u00e9volutionn\u00e9 les proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9 en Isra\u00ebl, qui \u00e9taient auparavant r\u00e9gies par l’ancienne ordonnance sur les faillites.<\/p>\n Quel est l’objectif de cette nouvelle loi ?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>La nouvelle loi est con\u00e7ue pour permettre aux d\u00e9biteurs qui, de bonne foi et sans mauvaise intention, ont contract\u00e9 des dettes qu’ils ne peuvent pas rembourser, de prendre des mesures pour rembourser leurs dettes aux cr\u00e9anciers autant qu’ils le peuvent. \u00c0 l’issue de la proc\u00e9dure, le d\u00e9biteur a la possibilit\u00e9 de recommencer sa vie sans que ses dettes pass\u00e9es ne tra\u00eenent derri\u00e8re lui. Il peut ainsi reprendre ses fonctions financi\u00e8res normales en tant que citoyen r\u00e9habilit\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Le montant de la dette d\u00e9termine qui a le pouvoir de statuer sur la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9. Dans tous les cas, le montant minimum pour pr\u00e9senter une demande d’insolvabilit\u00e9 est de \u20aa 50 000. La demande d’un d\u00e9biteur dont les dettes sont inf\u00e9rieures \u00e0 \u20aa 150 000 sera tranch\u00e9e par l’Autorit\u00e9 du syst\u00e8me d’application de la loi et de recouvrement. En revanche, la demande d’un d\u00e9biteur dont les dettes sont sup\u00e9rieures \u00e0 \u20aa 150 000 sera tranch\u00e9e par le commissaire aux proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9 et de recouvrement financier, aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par les cr\u00e9anciers qui veulent emp\u00eacher le d\u00e9biteur de faire de la contrebande d’actifs et accomplir le remboursement des dettes, ou par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame, qui n’est pas en mesure de payer les dettes, demandant ainsi d’ouvrir la proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 avant tout d\u00e9veloppement.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Notre cabinet accompagne les d\u00e9biteurs qui souhaitent entamer une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, depuis le moment o\u00f9 la demande est pr\u00e9sent\u00e9e jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception d’un ordre d’ouverture de proc\u00e9dure, ainsi qu’un accompagnement continu, jusqu’\u00e0 l’octroi d’un ordre de recouvrement financier. Cet ordre est d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal qui d\u00e9termine \u00e9galement le plan de remboursement du d\u00e9biteur. Tant que le d\u00e9biteur se conforme \u00e0 l’ordre de recouvrement financier, il est en droit de recevoir un ordre d’effacement <\/a>\u00a0des dettes pass\u00e9es qu’il ne peut pas rembourser.<\/p>\n Pendant la proc\u00e9dure, le d\u00e9biteur devra payer des mensualit\u00e9s en fonction de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re. Il devra \u00e9galement se conformer \u00e0 des exigences et des restrictions suppl\u00e9mentaires, et se pr\u00e9senter au bureau du syndic accompagn\u00e9 de notre bureau.<\/p>\n En plus des options mentionn\u00e9es ci-dessus, il existe d’autres moyens de r\u00e9gler la dette, notamment un arrangement avec les cr\u00e9anciers.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Si vous avez des dettes d’un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \u20aa 50 000, nous pouvons vous aider \u00e0 r\u00e9gler la dette directement aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 du syst\u00e8me d’application de la loi et de recouvrement ou aupr\u00e8s des cr\u00e9anciers, par des versements correspondant \u00e0 votre capacit\u00e9 financi\u00e8re, jusqu’\u00e0 ce que la dette soit rembours\u00e9e.<\/p>\n Vous ne devez pas attendre que les dettes gonflent et que des proc\u00e9dures de recouvrement soient men\u00e9es \u00e0 votre encontre. Au contraire, vous pouvez r\u00e9gler les dettes avant que des dossiers ne soient ouverts contre vous. Dans le pire des cas, vous devriez commencer \u00e0 travailler au r\u00e8glement de vos dettes imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u un avertissement du bureau de l’autorit\u00e9 du syst\u00e8me d’application de la loi et de recouvrement. \u00c0 cet \u00e9gard, nous pouvons \u00e9galement d\u00e9poser des objections pour vous en fonction du type de dette que vous avez. Par exemple, en ce qui concerne l’ex\u00e9cution de billets \u00e0 ordre\/ch\u00e8ques, nous pouvons faire opposition au billet \u00e0 ordre ou au ch\u00e8que, ou faire valoir qu’il s’agit d’une cr\u00e9ance frauduleuse.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Notre cabinet repr\u00e9sente \u00e9galement les cr\u00e9anciers qui ne sont pas en mesure de recouvrer l’argent des d\u00e9biteurs. Nous pouvons aider \u00e0 entamer une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution forc\u00e9e et d’insolvabilit\u00e9 contre le d\u00e9biteur et une proc\u00e9dure de recouvrement, ou aider \u00e0 faciliter une proc\u00e9dure existante afin de pr\u00e9server les droits du cr\u00e9ancier.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Que vous soyez le cr\u00e9ancier ou le d\u00e9biteur, un particulier ou une entreprise, il est important de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit de l’insolvabilit\u00e9 et de la faillite. Nos avocats vous conseilleront sur la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e de traiter vos dettes ou vos cr\u00e9anciers.<\/p>\n Les avocats de notre cabinet sont tr\u00e8s exp\u00e9riment\u00e9s en la mati\u00e8re. N’essayez pas de vous d\u00e9brouiller tout seul, contactez-nous d\u00e8s aujourd’hui pour une consultation.<\/p>\n Pour plus d’articles sur ce sujet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n Pour nous contacter, fournissez vos coordonn\u00e9es ici<\/a> ou appelez-nous \u00e0 l’un des num\u00e9ros ci-dessous :<\/p>\n![\"Insolvabilit\u00e9](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/shekels-2439142_640-300x225.jpg\")
<\/p>\nLa nouvelle loi sur l’insolvabilit\u00e9 et le redressement financier – Promulgu\u00e9e en 2019<\/strong><\/h4>\n
La nouvelle loi pr\u00e9voit une diff\u00e9renciation entre les dettes inf\u00e9rieures et sup\u00e9rieures \u00e0 <\/strong>\u20aa <\/strong>150,000<\/strong><\/h4>\n
Qui peut pr\u00e9senter une demande d’ouverture d’une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9 ?<\/strong><\/h4>\n
Le processus de repr\u00e9sentation des d\u00e9biteurs dans les proc\u00e9dures d’insolvabilit\u00e9 jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception d’un ordre de recouvrement financier<\/strong><\/h4>\n
Qu’en est-il des d\u00e9biteurs ayant moins de <\/strong>\u20aa <\/strong>50.000 de dettes ?<\/strong><\/h4>\n
Repr\u00e9sentation des cr\u00e9anciers – Assistance d’un avocat dans le processus de recouvrement<\/strong><\/h4>\n
Contactez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine de l’insolvabilit\u00e9 \/ de la faillite<\/strong><\/h4>\n
![\"Insolvabilit\u00e9](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/CDPB-Partners-March-2017-300x134.jpg\")
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:<\/strong>\u00a003-3724722<\/strong><\/p>\n![](\"https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/wp-content\/themes\/cstardesign\/images\/icons\/iconsweets\/black\/32\/mail.png\")
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